Quand il arrive pour un couple de recourir au divorce, quel que soit le type, des répercussions sont observées. Cela peut être de différents ordres et sur plusieurs plans comme le plan juridique. La suite de cet article vous présente quelques cas de répercussions sur les ex-conjoints.
Procéder à la prestation compensatoire
Le divorce étant un moyen de mettre fin à une vie commune dans un couple aura des répercussions à divers niveaux. Sur le plan juridique, la prestation compensatoire est une des répercussions directes sur le couple, http://question-juridique.fr/. Cela consiste à verser des frais pouvant permettre à l’un des membres du couple que ce soit l’homme ou la femme de pouvoir compenser à ces différents besoins. Cela se fait quand la prononciation du divorce cause un problème sur le plan social de ce membre du couple. Si l’un des époux dispose des moyens pouvant compenser l’autre, il est alors contraint de le faire afin de soutenir l’autre. Le plus souvent, le cas de prestation compensatoire est effectif lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. La mise en pratique de cette compensation doit se faire par la demande du membre du couple durant le processus de divorce. Ainsi le professionnel juridique pourra faire une analyse de la situation pour déduire les frais de la prestation compensatoire. La compensation peut faire l’objet d’un versement sous forme de capital, ou sous forme d’un bien en prenant par la méthode de la rente viagère. Il existe un formulaire à établir et pour le faire, l’aide d’un expert judiciaire est impérative. Son soutien est important durant tout le processus jusqu’à la prononciation du divorce. Ce dernier a le savoir-faire lui permettant de conduire toute la procédure.
Les exigences et intérêts des ex-époux
Au-delà de la répercussion concernant la prestation compensatoire, une procédure de divorce met fin aux devoirs liants le couple. Une fois que la prononciation du divorce est effective, il sera mis en marge le mariage. Il peut toutefois arriver que le couple mette fin au divorce en faisant à nouveau le mariage ou trouver un autre moyen à travers le PACS. Il est aussi mis fin à tout droit d’héritage ainsi que le statut du mariage bien qu’il puisse avoir quelques cas d’exceptions. La vie de couple aura une fin de sorte que la vie commune ne soit plus effective pour les ex-époux. Il aura une imposition commune pour le compte. Il est exigé que l’ex-couple fasse une déposition pour déclarer le niveau de revenu sur la période d’une année au complet. Il est important de savoir qu’en recourant au divorce, vous mettez une fin à toute contrainte de venir en aide ou au secours de votre conjoint ou conjointe. Aucun soutien n’est plus possible que cela soit sur le plan financier, physique ou relationnel.
Suivre le processus de partage des biens immobiliers
Sur le plan juridique, le partage des biens est le niveau un peu plus complexe dans le divorce. Sa complexité est effective avec n’importe quel régime matrimonial que vous aurez choisi, il faut un juge pour suivre et conduire ce processus de partage de bien. Un officier notarial sera mandaté pour établir la liste des biens ainsi que de leurs valeurs. Néanmoins, le couple d’un commun accord peut décider de la condition de partage à adopter. Pour cas d’espèce, les époux feront une convention qu’ils devront remettre pour que le juge puisse l’homologuer.
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