Le secteur immobilier est l’un des domaines les plus réglementés au monde. Au-delà des règles juridiques sur les transactions immobilières, il y a aussi des règles sur les biens immobiliers eux-mêmes. Le permis de construire est donc requis dans bien de cas spécifiques. Dans cet article, vous allez découvrir ce que c’est que le permis de construire et les personnes à qui on peut l’octroyer.
La notion du permis de construire
Avant tout, il est important de savoir que le permis de construire est une pièce administrative comme tout autre. Sa spécificité réside dans le fait qu’il octroie le droit de construire à son détenteur. Trouvez plus d’informations et de détails à ce sujet sur montpellier-avocats.fr. Il s’agit, en effet, d’un document délivré sous demande par la mairie. Le permis de construire donne le feu vert à toute personne de construire, de rénover ou de réhabiliter un bien immobilier. Il peut aussi être utilisé en cas de travaux d’aménagement. Cependant, sachez que le permis de construire n’est pas obligatoire. Il est toutefois bien de l’avoir, car votre chantier peut être arrêté si vous ne l’avez pas au cours d’un contrôle de routine.
Les personnes pouvant obtenir un permis de construire
Le permis de construire s’obtient des suites d’une demande adressée à la mairie. De ce fait, toute personne peut alors obtenir un permis de construire lorsqu’il en fait la demande. Par toute personne, il s’entend un propriétaire terrien qui veut mener des travaux sur sa propriété. Divers travaux peuvent motiver la rédaction d’une telle demande. Il peut être question de construction nouvelle, de rénovation, d’aménagement ou de réhabilitation. Toutefois, retenez que le permis de construire s’octroie à une condition particulière. Votre plan de construction ou de rénovation doit être dans les normes. Ces normes sont, en vérité, celles d’urbanisation en vigueur dans la circonscription. La mairie veille à tout cela avant de délivrer un permis de construire après avoir reçu une demande. Il faut à cet effet monter un dossier conforme et l’adresser à la mairie qui couronne l’emplacement votre propriété.
Demander un permis de construire : le procédé
Même si tout propriétaire désireux peut avoir un permis de construire, c’est le dossier qu’il monte qui détermine l’issue de sa demande. Ce dossier devra être constitué notamment d’une demande de permis de construire rédigée ou sous forme de formulaire à remplir selon la mairie. Il doit aussi être complété par les documents qui justifient l’appartenance du bien immobilier à la personne qui en fait la demande. Les propriétaires de biens immobiliers litigieux ne peuvent pas obtenir de permis de construire. Un particulier ne peut pas non plus obtenir un permis de construire pour un domaine public. De plus, il va falloir mettre dans le dossier de demande, le plan de construction ou de rénovation. C’est en fonction de ce dernier que votre demande aboutira ou non. Il faut donc se renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur pour établir son plan de construction. Dès que le plan est en accord avec ce dernier, la mairie s’appelle à vous octroyer un permis de construire pour servir et valoir de ce que de droit. Il faut aussi payer, par ailleurs, les frais de permis de construire. Ils varient en fonction du type de construction et de la zone de construction.
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