Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux réalités du marché immobilier et de répondre aux besoins des parties concernées. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales évolutions récentes en matière de droit locatif, qui impactent tant les bailleurs que les locataires.
1. L’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a été réintroduit dans certaines villes françaises, comme Paris et Lille, suite à la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce dispositif vise à limiter les abus en matière de fixation des loyers, en imposant un plafond aux bailleurs. Ainsi, dans les zones tendues où l’offre de logements est insuffisante pour répondre à la demande, les loyers ne peuvent dépasser un montant maximal fixé par un arrêté préfectoral.
Cette mesure concerne principalement les nouveaux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019. Toutefois, il est important de noter que l’encadrement des loyers ne s’applique pas à tous les logements : certains sont exclus du dispositif, comme les logements sociaux ou ceux faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
2. La garantie Visale
La garantie Visale est une caution gratuite mise en place par Action Logement pour faciliter l’accès au logement des locataires. Elle constitue une garantie pour le propriétaire, qui peut être rassuré quant au paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Cette garantie couvre les impayés de loyers et charges pendant une durée maximale de 36 mois et permet aux locataires de bénéficier d’un cautionnement solide sans avoir à solliciter un proche.
Depuis le 1er janvier 2020, la garantie Visale a été étendue à de nouvelles catégories de locataires : les jeunes de moins de 30 ans, sans condition d’emploi, ainsi que les salariés âgés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou en mobilité professionnelle. Cette mesure vise à faciliter l’accès au logement pour ces publics souvent confrontés à des difficultés pour fournir une caution.
3. Le bail mobilité
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location créé par la loi ELAN, destiné à répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de mobilité professionnelle ou d’études. Ce bail est conclu pour une durée déterminée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Il offre ainsi davantage de souplesse pour les locataires qui ont besoin d’un logement temporaire.
Pour bénéficier du bail mobilité, le locataire doit justifier d’une situation de mobilité, par exemple un stage, une formation, un contrat d’apprentissage ou une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est également accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées accueillies temporairement en résidence avec services.
4. La réforme du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de la location de leur bien immobilier neuf, a fait l’objet d’une réforme en 2021. Désormais, les conditions d’éligibilité au dispositif ont été modifiées pour recentrer l’aide fiscale sur les logements situés dans des zones tendues et sur les projets respectant des critères environnementaux stricts.
Ainsi, seuls les logements construits selon la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) pourront bénéficier du dispositif Pinel. Par ailleurs, la réduction d’impôt sera désormais calculée selon un barème dégressif en fonction de la durée de l’engagement locatif : 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans.
5. L’extension du droit à la portabilité des aides au logement
Pour faciliter la mobilité résidentielle des locataires bénéficiaires d’aides au logement, la loi ELAN a instauré un droit à la portabilité de ces aides. Concrètement, cela signifie que le locataire peut conserver ses aides au logement lorsqu’il déménage, sous réserve que le nouveau logement soit éligible aux aides et que les conditions d’attribution soient toujours remplies.
Cette mesure vise à encourager les mouvements résidentiels et à permettre aux locataires de disposer de davantage de choix dans leur recherche de logement. Elle s’inscrit également dans une volonté de renforcer la mixité sociale et de lutter contre la ségrégation territoriale.
En somme, ces dernières évolutions en matière de droit des locataires et propriétaires témoignent d’une volonté des pouvoirs publics d’adapter le cadre législatif aux enjeux actuels du marché immobilier. Que ce soit par l’encadrement des loyers, la garantie Visale, le bail mobilité, la réforme du dispositif Pinel ou l’extension du droit à la portabilité des aides au logement, ces mesures visent à améliorer les conditions d’accès au logement pour les locataires tout en offrant de nouvelles garanties aux propriétaires bailleurs.