Connu sous le nom de Pacte civil de Solidarité, le pacs est le nom attribué à un contrat qui est signé entre deux parties concernées par le mariage. Ce document est rédigé dans le but de faciliter l’organisation de la vie de couple entre deux partenaires. Comme tout document pouvant faire valoir leur droit, la rédaction d’un tel acte a été mise en place depuis 1999. C’est d’ailleurs un document parmi tant d’autres qui est officiellement reconnu par l’État après la célébration d’un mariage civil. En dehors d’être établi par son conjoint, c’est également un acte qui peut être établi avec un ami proche ou un membre de famille en qui on a confiance. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous devez opter pour le pacs plutôt que le mariage. Décryptage sur quelques raisons pour lesquelles vous devez opter pour le PACS.
Moins de formalités à remplir que le mariage
Pour la bonne marche des affaires dans le couple, il existe plusieurs conditions dont il faut tenir compte. C’est en ce sens que les futurs mariés sont appelés à suivre certaines procédures pour remplir les formalités nécessaires pour authentifier les actes de mariage. Pour en savoir plus, visitez ce site http://calais-notaires.fr/. La particularité du pacte civil de solidarité est qu’il s’agit d’une simple procédure qui ne demande pas trop de tracasseries.
Disposer d’une indépendance patrimoniale
Le pacte civil de solidarité est un acte qui est rédigé sous un régime précis. Il s’agit en effet du régime de la séparation des biens. Ce régime permet aux conjoints de disposer d’une certaine liberté vis-à-vis de leurs patrimoines. Cette liberté est également remarquée chez les couples qui se marient sous le régime de la communauté des biens.
Bénéficier de la solidarité des dettes
En se basant sur l’article 514-4 du Code civil, il est à noter que les couples sont liés par le pacs et sont appelés à s’entraider à travers leurs créances. Cela les contraint à prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et de combler les attentes de chacun dans le ménage. C’est ce qui montre d’ailleurs l’efficacité de la solidarité des dettes dans le couple.
Bénéficier d’un soulagement
Le pacte civil de solidarité constitue un grand soulagement en ce sens que son établissement ne contraint pas les partenaires à suivre un axe donné. Également, il s’agit d’un acte qui permet aux partenaires de procéder à la modification des informations lorsque le besoin se fait sentir. Pour y arriver, les couples ne sont pas forcément tenus de se soumettre à la lecture de nouvelles lois.
Procéder à la dissolution du pacs
Le mariage est une union sacrée qui peut toutefois être rompue après le suivi de certaines procédures. Cependant, ce n’est pas exactement le cas en ce qui concerne le pacs. Ce dernier peut être dissous sans l’intervention d’une autorité compétente. Il suffit aux partenaires de se rendre dans les locaux où le pacs a été établi et de faire des déclarations de rupture et le tour est joué.
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